Le Conseil Municipal, par délibération D2024-46 du 16 décembre 2024, a voté la prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la totalité du territoire de la commune de Fargues Saint-Hilaire.

Le PLU est un document de planification stratégique et réglementaire exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’habitat, de services, de déplacement, d’environnement et d’urbanisme.

Le document en vigueur actuellement date de fin 2018. Depuis, la commune a beaucoup évolué, et le document ne répond plus totalement aux enjeux du territoires, aux demandes des habitants ou aux besoins de développement de la commune. Il apparait également nécessaire de l’adapter aux nouveaux textes règlementaires intervenus depuis son élaboration, tel que le ZAN.

A cet effet, 5 grands axes ont été identifiés :

1- Le renforcement de la mixité sociale et fonctionnelle

Au regard des directives étatiques en termes de mixité sociale, fonctionnelle et d’usage et en écho aux projets en cours sur la commune, l’objectif est d’affirmer dans le PLU l’ambition politique de valoriser et dynamiser le centre bourg pour la qualité de vie de ses habitants et usagers. L’enjeu est ici d’appuyer le développement de la commune sur une proximité des différentes fonctions : emplois, services, logements. Cette ambition s’appuie notamment sur :

• Inscrire dans le PLU les ambitions de reconfiguration du Centre Bourg à la suite de la mise en service de la déviation ;
• Valoriser le centre urbain, notamment en favorisant le maintien et l’essor des commerces et services de proximité ;
• Redéfinir les outils fonciers et réglementaire (OAP, emplacements réservés, DUP, DPU, etc.) afin de prendre en compte les projets en cours de réflexion, d’inciter l’implantation de certaines fonctions et de définir les secteurs de renouvellement urbain.

2- La maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain

En écho à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et au regard de la loi Climat et résilience qui vise à diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols, l’objectif est d’inscrire dans le PLU cette ambition étatique de construire la ville sur elle-même. Il est par ailleurs primordial de l’anticiper et de l’ajuster aux besoins et capacités de chaque zone en vue d’éviter les problèmes de congestion. Dans cette dynamique, les pistes d’actions proposées sont de :

• Redéfinir l’affectation des zones afin d’analyser les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis ainsi que de traduire la densité en fonction de la morphologie du secteur ;
• Repérer le foncier disponible et les parcelles sous-exploitées en zone urbaine pour permettre un développement adapté de la commune ;
• Redéfinir les zones à urbaniser (à supprimer et/ou à créer) ;
• Densifier à proximité des services et des transports en commun ;
• Concilier croissance urbaine et préservation du cadre de vie.

3- La préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural

La commune de Fargues Saint-Hilaire se voit dotée d’un riche patrimoine naturel, agricole et architectural. Sa préservation et sa valorisation sont alors un des enjeux majeurs à inscrire dans le PLU. Les pistes d’actions sont multiples :

• Assurer la protection et la mise en valeur des terres agricoles, naturelles et forestières en priorisant la gestion économe des espaces, tout en assurant leur fonctionnalité ;
• Ajouter des éléments à protéger (ex : arbres remarquables) ;
• Conserver, protéger, mettre en valeur et requalifier le patrimoine communal (parcs, demeures bourgeoises, espaces naturels, etc.) par la mise en place d’outils réglementaires adaptés.

4- La maîtrise des aménagements de la voirie, des réseaux et des équipements

L’urgence environnementale et climatique appelle aujourd’hui à repenser nos modes de déplacements, adapter les réseaux ou encore rénover le bâti devenu vétuste. Si la commune de Fargues Saint-Hilaire s’inscrit déjà dans cette dynamique (plan vélo, réglementation des eaux pluviales et des eaux usées, etc.), il s’agit aujourd’hui de renforcer et pérenniser cette ambition :

• Améliorer les modes de circulations automobiles et créer des liaisons douces dans un souci de développement durable ;
• Faire le bilan des emplacements réservés à supprimer et/ou à créer en vue d’assurer la porosité du tissu urbain et de favoriser les continuités écologiques ;
• Prendre en compte les risques prévisibles (inondations, sécheresse, etc.) ;
• Conforter la réglementation relative à la gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;
• Moderniser les équipements publics et notamment du groupe scolaire 

5- La structure et l’adaptation du règlement du PLU

Le règlement du PLU repose sur le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Il permet par ailleurs de comprendre l’intention de la commune concernant son projet d’aménagement et de développement durable. Toutefois, au regard de la complexité de certains articles (ex : le calcul de l’emprise au sol) ou encore des structures de phrases qui portent atteintes au sens, l’enjeu est aujourd’hui de rendre intelligible la planification urbaine de la commune et sa règlementation :

• Assurer la mise en cohérence et la compatibilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et réglementaires (ScoT, loi SRU, Loi ALLUR, Loi Climat et résilience, ZAN…) ;
• Clarifier le règlement et les articles en vigueur pour une meilleure lisibilité et appropriation par les acteurs du territoire (habitants, instructeurs, professionnels, etc.)
• Redéfinir la flexibilité d’écriture (règles dites qualitatives) pour éviter l’insécurité juridique.

Consultation de la population

La population sera bien évidemment associée à la procédure.

Un registre est déjà à disposition de la population à la Mairie, et des réunions publiques seront organisées afin de débattre de l’opportunité, des objectifs et orientations principales du document d’urbanisme, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Les modalités de la consultation prévues sont les suivantes :

- Affichage de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires ;

- Information sur le site internet de la Ville et dans les publications municipales ;

- Mise à disposition d'un registre au service urbanisme. Les observations peuvent être adressées à Madame le Maire par courrier ou par mail en précisant « Révision du PLU » à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou être consignées dans un registre ou un cahier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie ;

- Tenue d’au moins deux réunions publiques (dont l’organisation pourra être adaptée en fonction du contexte sanitaire) au moment de l’élaboration du PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) et avant l’arrêt du projet, qui permettront aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité.

1^ère phase : les diagnostics :

Le cabinet Métaphore, qui accompagne la Mairie dans la révision du PLU, a déjà procédé aux diagnostics de la commune.

2 diagnostics ont été réalisés : Le diagnostic socio-économique et le diagnostic environnemental.

Une première réunion publique a eu lieu le 15 octobre 2026 pour présenter les ces diagnostics. Environ 65 personnes étaient présentes.

Vous trouverez ci-après le diaporama présenté à cette occasion : Voir le diaporama

La prochaine phase en cours de réalisation est l’élaboration du PADD.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé le 05 septembre 2016.

Qu’est ce qu’un PLU ?

Les Lois Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU, du 13 décembre 2000) et Urbanisme et Habitat (Loi UH, du 3 juillet 2003) ont créé le Plan Local d’Urbanisme (PLU), en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS). La Loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle, renforce la notion de développement durable qui est le fondement des futurs projets des territoires.

Le Plan Local d’Urbanisme s’appuie sur l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui est le résultat des choix retenus par les élus, sur la manière dont ils souhaitent que vivent ensemble les habitants, au regard de l’originalité et des sensibilités de la commune.

Le PLU définit donc des orientations générales dans le respect de trois grands principes inscrits dans le Code de l’Urbanisme :

• le principe d’équilibre qui repose sur la lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la protection des patrimoines et des paysages bâtis,
• le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale,
• le principe du respect de l’environnement, notion qui a été précisée notamment dans les lois issues du Grenelle 1 et du Grenelle 2 (Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010).

Le PLU est donc un outil au service d’un projet de développement.

L’élaboration du PLU de Fargues Saint-Hilaire

Le Conseil Municipal a décidé, par une délibération du 17 novembre 2008, de transformer le POS en PLU, afin de prendre en compte les évolutions du territoire et de bâtir un projet pour l’avenir de la commune.

Les grands thèmes retenus par les élus sont les suivants :

• l’aménagement du centre-bourg à l’échelle humaine afin qu’il soit un lieu public partagé entre les équipements, l’habitat et les activités économiques ;
• la maîtrise de l’urbanisation, en stoppant notamment les implantations des constructions le long des voies ;
• la protection de l’économie locale (activités économiques, commerces et services de proximité, activité agricole) ;
• l’équilibre entre un centre-bourg recomposé et les quartiers nouveaux, et en confortant notamment les liaisons douces ;
• le respect de l’environnement et la qualité du cadre de vie en protégeant les parties porteuses de biodiversité.

L’élaboration du PLU est l’occasion d’un débat entre élus, habitants et représentants socio-professionnels, sur l’avenir du territoire.

Le PLU est approuvé le 3 mars 2014. A la suite d’un recours déposé le 17 décembre 2015, une nouvelle enquête publique est réalisée. Les conclusions favorables du commissaire ont permis au conseil municipal de ré-approuver le Plan Local d’Urbanisme en date du 05 septembre 2016. Le PLU n’a jamais cessé de s’appliquer depuis mars 2014 le recours n‘étant pas suspensif.

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ‘ALUR’ a contrarié les prospectives de constructions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). En effet, divers outils de régulation de l’urbanisme prévus dans le PLU ont été supprimés par la loi. Aussi, le conseil municipal a décidé d’engager une modification du PLU par délibération du 9 avril 2018.

La modification a porté sur les axes suivants :

Le présent projet de modification du PLU a pour objet les changements sur les points suivants :

• Ajuster le plan de zonage concernant les zones U, avec définition de sous-secteurs contrairement au zonage actuel qui se contente d’une zone Ua et d’une zone Ub ;
• Ajuster le règlement principalement dans les zones U pour mieux encadrer le phénomène de division parcellaire et de la densification des tissus bâtis ;
• Régulariser des erreurs matérielles qui affectent les pièces du PLU (règlement, zonage et rapport de présentation principalement) ;
• Renforcer les exigences en termes de production de logements locatifs sociaux ;
• Ajuster les dispositions règlementaires du PLU qui posent des problèmes d’application.

L’enquête publique s’est déroulée du 24 septembre au 24 octobre 2018. Ayant reçu l’avis favorable du commissaire enquêteur, Le PLU modifié a été approuvé par le conseil municipal le 17 décembre 2018 et est entré en vigueur le 11 janvier 2019.

Vous trouverez en téléchargement les pièces du PLU modifiés en vigueur.

Documents à télécharger

• PLAN DE ZONAGE MODIFIÉ
• RAPPORT, CONCLUSIONS et AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
• ANNEXES
• PIÈCES JOINTES
• DÉLIBÉRATION D'APPROBATION DU PLU MODIFIÉ
• NOTICE DE LA MODIFICATION
• RAPPORT DE PRESENTATION
• RAPPORT DE PRÉSENTATION MODIFIÉ
• PLAN DE MIXITÉ SOCIALE MODIFIÉ
• OAP
• ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION MODIFÉ
• PADD
• RÉGLEMENT D'URBANISME MODIFIÉ

Vous pouvez accéder à votre solde de points en cliquant ici

ainsi qu’aux places de stages de récupération de points disponibles dans la région en cliquant ici

Pour + d’infos, consultez le site du service public en cliquant ici

Pour consulter les barèmes et les catégories, cliquez ici

Documents à télécharger

• Imprimé de demande de logement social

Le service de ramassage de vos déchets est assuré par le SEMOCTOM (Syndicat de l’Entre-deux-Mers Ouest pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères).

Lire la suite : Fargues Saint-Hilaire, ville propre

 9 route d’Allégret   33670 Saint-Léon

Tél :  05.57.34.53.28  Mob : 06.34.87.89.57

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